Réglementation abri de jardin

Les abris de jardin permettent de bénéficier d’une pièce supplémentaire et donc de gagner des mètres carrés supplémentaires. Qu’il s’agisse d’un lieu de stockage ou d’un abri aménagé pour accueillir des amis, cette pièce à l’extérieur de sa maison répond à une législation stricte. Autorisation d’urbanisme, permis de construire et taxe d’aménagement, autant de réglementations qui peuvent vous impacter si vous êtes propriétaire d’un abri au fond de votre jardin. Si vous décidez de ne pas déclarer cet aménagement extérieur, vous encourez des sanctions.

Il est donc recommandé de s’intéresser aux règles en vigueur avant de construire un abri de jardin en dur, en bois ou en métal. Au-delà de cette réglementation, la taxe d’aménagement qui suit ces règles d’urbanisme vient compléter le tableau. Selon la taille et la surface au sol en m² de votre chalet de jardin entre autres, différentes normes et loi s’appliquent. Qu’est-ce que la taxe abri de jardin ? Quelle déclaration faire pour un abri de jardin ? Un permis de construire est-il obligatoire ou non ? Voici toutes les informations à connaître sur la réglementation concernant les abris de jardin.

Comprendre la réglementation d’urbanisme sur les abris de jardin en dur

Pour commencer, il est important de bien cadrer les ouvrages qui entrent dans la catégorie de ces abris. Par abri de jardin en dur, la réglementation entend une construction durable. Si vous avez donc envisagé de construire un chalet de jardin sur votre terrain de façon durable, un point sur la législation des abris de jardin s’impose, car vous êtes soumis à différentes obligations et taxes. Bonne nouvelle : si l’emprise au sol et la surface du plancher en mètre carré (m²) font moins de 5 m², vous n’êtes pas concerné. Dans le cas contraire, il faut vous informer et suivre les règles d’urbanisme en vigueur.

Comprendre la législation sur les abris de jardin

Il est courant d’entendre que la législation sur les abris de jardin change en fonction de la surface, de la hauteur et de la localisation de cet ouvrage. Pour mieux comprendre la législation sur les abris de jardin, il faut déjà comprendre le langage du législateur afin de ne pas se tromper sur l’interprétation des termes. De fait, la définition de l’emprise au sol et de la surface de plancher s’impose afin d’y voir clair.

Concernant l’emprise au sol, le nouvel article R.420-1 du code de l’urbanisme précise :

L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Plus clairement, l’emprise au sol s’apprécie par l’ombre portée au sol de l’abri de jardin lorsque le soleil est pile à l’aplomb de celui-ci.

Concernant la surface de plancher, l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme stipule :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur …

Il s’agit donc de la surface intérieure du plancher en m². Cette surface se calcule facilement une fois la construction terminée mais vous devez vous reporter à la notice de l’abri choisi pour connaître cette valeur avant de faire votre choix. Une différence de quelque mètres carrés peut fortement impacter les démarches administratives à effectuer. La hauteur maximum correspond quant à elle à la hauteur du faîtage.

Construire un abri sans permis c’est possible ?

Construire un abri de jardin sans aucune formalité, c’est possible dans un seul cas : il faut impérativement que la surface au sol fasse moins de 5 m². Vous pouvez donc monter un petit abri de jardin dont la surface est inférieure à 5 m² sans permis de construire ou déclaration.

Au-delà de cette surface, il faut soit déposer une demande de travaux soit un permis de construire.

Déclaration de travaux pour un abri de jardin : cas possible

Voici ici la règle de droit commun selon l’article L 429-1 a qui s’applique pour la réglementation des abris de jardin. Vous devez donc déposer une DT auprès de votre mairie pour construire votre chalet de jardin si :

• L’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².
• Et l’emprise au sol est inférieure à 20 m².
• Et la surface de plancher est inférieure à 20 m².
• Et une hauteur max de moins de 12 mètres.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ? Un permis de construire ? Tout savoir sur les démarches administratives à réaliser avant de construire un abri ou un cabanon dans son jardin : déclaration et autorisation d’urbanisme pour un abri de jardin.

Demande de permis de construire pour un abri de jardin : les cas possibles

Si vous ne rentrez pas dans le cas de la dispense ou du dépôt de demande de travaux, il est presque évident que vous allez devoir déposer un permis de construire auprès de votre mairie. La demande de permis de construire est plus complexe à réaliser et surtout, elle demande un délai plus long ainsi qu’un risque de refus. Le voisinage peut également se manifester pendant une période donnée. Toutefois, obtenir un permis de construire en règle est obligatoire si vous ne souhaitez pas risquer de voir votre abri de jardin démoli en cas de contrôle.

Voici ce qu’édicte l’article R 421-1 concernant les conditions pour déposer un permis de construire :

• L’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²
• Et l’emprise au sol est inférieure à 20 m²
• Et la surface de plancher est inférieure à 20 m²
• Et une hauteur max de plus de 12 mètres

Mais la demande de permis de construire est également requise dans le cas de tout abri de jardin ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m².

La loi sur les abris de jardin par rapport à leur surface

Dans la législation sur les abris de jardin, la surface est une donnée indispensable pour permettre de savoir quelle réglementation s’applique. Non seulement la surface va permettre de déterminer le type de document à déposer en mairie pour obtenir l’accord, mais aussi concernant aussi l’éventuelle taxation qui peut en découler, comme la taxe d’aménagement si votre commune l’a adoptée. Aussi, voici tout ce qu’il faut savoir sur la loi sur les abris de jardin par rapport à leur surface.

Loi sur les abris de jardin de moins de 5 m2

Concernant l’abri de jardin de moins de 5 m², il faut se reporter à l’article R 421-2 a et à l’article R 421-9 c. Le premier stipule qu’aucune autorisation n’est nécessaire pour les abris de jardin de moins de 5 m² et de moins de 12 mètres de hauteur max. Le second précise que pour les abris de jardin de plus de 12 mètres de hauteur max, il faudra déposer une demande de travaux auprès de votre mairie.

Législation selon la nature de l’abri de jardin

Pour savoir s’il existe des restrictions par rapport à la nature du matériau utilisé pour votre abri de jardin, vous devez vous reporter au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et au POS (Plan Local d’Occupation des Sols). En effet, vous pouvez décider de construire un abri de jardin en :

• En bois.
• En PVC.
• En composite.
• En parpaing, …

Selon les dispositions d’urbanisme en vigueur, vous serez obligé de prendre le matériau autorisé. Certaines villes ayant un patrimoine classé peuvent interdire l’utilisation de matériaux modernes comme le PVC ou le métal afin de conserver le charme local. À noter que les règles d’urbanisme et la loi s’appliquent également aux abris de jardin non clos, car ils développent une emprise au sol. De fait, il faudra vérifier auprès du POS que votre chalet de jardin non clos respecte les lois du Code de l’Urbanisme local.

D’où l’intérêt de consulter le plan local d’urbanisme avant de démarrer le chantier. De plus, vous devez veiller au respect des distances avec le voisinage. Toutes ces lois sont également dans la continuité du respect des constructions à 3 mètres des clôtures du voisin ou de la voirie communale.

Calculer le montant de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin

Depuis le 1er mars 2012, les propriétaires d’un terrain faisant construire un abri de jardin de plus de 5 m² doivent régler une taxe appelée taxe d’aménagement. Cet impôt vient en supplément de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

En 2020, il y a eu augmentation de la taxe sur les abris de jardin. Mais alors, comment estimer son montant ? Le calcul est le suivant :

La surface taxable en m² de votre abri de jardin X valeur par m² de surface selon votre localisation X taux voté par votre collectivité territoriale

La valeur par m² de surface se monte à 860 € en Ile-de-France et à 760 € en province.

Question autour des réglementations des abris de jardin

Les réglementations des abris des jardins sont indispensables pour préserver l’harmonie des constructions dans votre périmètre. C’est pour cela que les abris de jardin comme les autres constructions additionnelles telles les terrasses, vérandas et autres sont soumis à des lois et normes spécifiques. Voici quelques réponses aux questions que vous pouvez encore vous poser sur la loi concernant les abris de jardin.

✅ Doit-on demander une autorisation avant la construction d’un abri de jardin ?

Oui. Une autorisation doit être demandée pour les abris de jardin de plus de 5 m² dans les règles édictées ci-dessus.

✅ Faut-il déclarer aux impôts la présence d’un abri de jardin ?

L’installation d’un abri dans son jardin peut dans certains cas vous obliger à payer la taxe d’aménagement. La déclaration aux impôts se fait dans la suite logique de la demande de permis de construire ou de la demande de travaux. La commune, si elle l’a conservé, sera en droit d’exiger la taxe d’aménagement.

✅ Surface autorisée sans permis de construire abri de jardin

La plupart des particuliers se demandent quelle est la surface à ne pas dépasser pour construire un abri de jardin sans permis de construire. La surface autorisée sans permis de construire pour un abri de jardin est de moins de 20 m² et d’une hauteur max de moins de 12 mètres. Dans ce cas, il faudra déposer une demande de travaux. Pour les surfaces de moins de 5 m², aucune demande n’est nécessaire.

✅ Autorisation obligatoire ou non pour abri de jardin démontable

On pourrait penser qu’un abri de jardin démontable n’est pas soumis à déclaration préalable. Eh bien en réalité, tout dépend encore une fois de sa surface et du caractère clos ou non de l’abri de jardin. En effet, les mêmes règles relatives à la surface de plancher s’appliquent et donc soumettent l’abri de jardin aux mêmes règles de demande d’autorisation.